Les marchés publics

 

Les marchés en cours

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  • Plateforme de dématérialisation des marchés
  • Guide de la dématérialisation

 

Le saviez-vous ?

Les marchés publics sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après :

-Les marchés sont des contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs (notamment Collectivités Territoriales, EPCI) avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.


-Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs (notamment Collectivités Territoriales, EPCI) avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Au 1er avril 2019 le Code de la Commande Publique est entré en vigueur. Il est garant du respect des 3 grands principes suivants :

  • Liberté d'accès à la commande publique ;
  • Égalité de traitement des candidats ;
  • Transparence des procédures.

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de l’achat public et la bonne utilisation des deniers gérés par la Communauté de Communes.

Sauf exception précisée dans la réglementation, les marchés publics font l'objet d'une publicité adaptée qui doit permettre à tout opérateur économique le souhaitant de proposer une offre.

Le législateur a défini des seuils de procédure et de publicité. Au premier janvier 2020 les seuils européens sont les suivants :

Marchés publics de travaux : 5 350 000 € HT

Marchés publics de fournitures ou de services : 214 000 € HT

A partir de ces seuils et sauf cas spécifiques l’acheteur doit passer par une procédure formalisée.

En dessous de ces seuils l’acheteur passe par une procédure adaptée ou dans certains cas par un achat sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Contacts 

Service Commande publique

02 99 06 54 92

marchespublics@stmeen-montauban.fr

Dématérialisation

Depuis le 1er octobre 2018, l’ensemble des communications (mise en ligne DCE, publicité) et les échanges d'informations (négociations, attribution, lettres de rejet, signature et notification), dans le cadre d’une procédure de marché public, sont effectués par des moyens de communication électronique.

Il existe néanmoins quelques exceptions à ce principe qui sont indiquées à l’article R 2132-12 du Code de la Commande Publique (cas par exemple de certains marchés conclus sans publicité ni mis en concurrence préalables).

Pour rappel la Communauté de communes Saint-Méen Montauban ne rend pas la signature obligatoire au moment du dépôt de l’offre. Seul l’attributaire du marché public devra signer l’offre.